J.O. 220 du 21 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à l'assurance « supplémentaire de retraite » des officiers des entreprises de remorquage maritime

NOR : EQUT0501430V


En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord relatif à l'assurance « supplémentaire de retraite » des officiers des entreprises de remorquage maritime, du 26 juillet 2005.

Objet :

A compter du 1er janvier 2006, les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des officiers du remorquage devront avoir souscrit au profit de leurs personnels navigants officiers, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, un « contrat collectif d'assurance vieillesse supplémentaire », financé conjointement par l'entreprise et par les salariés bénéficiaires.

Signataires :

Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;

Fédération des officiers de la marine marchande UGIC-CGT ;

Syndicat national des officiers de la marine marchande CFDT.